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NOUVELLES MODALITES DE CONTESTATION DE L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL  

(Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, titre Ier, chap. 5, art. 7)

Pour mémoire, la loi Travail du 6 août 2016 avait modifié les conditions de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.

Depuis la réforme, il ne faut plus saisir l’inspecteur du travail mais saisir le conseil de prud’hommes, en la forme des référés, pour obtenir la désignation d’un médecin-expert[1].

Très critiquée pour sa complexité, cette nouvelle procédure a finalement été peu utilisée et devait être simplifiée. C’est l’objet d’un des projets d’ordonnance qui revoit la procédure de contestation :

–        le salarié ou l’employeur saisit le conseil de prud’hommes d’une contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ;

–        à charge ensuite pour le conseil de prud’hommes de confier ensuite toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Le médecin-inspecteur peut lui-même s’adjoindre le concours de tiers.

Il ne serait donc plus question de demander la désignation d’un médecin-expert. Le conseil de prud’hommes trancherait directement le litige, après avoir éventuellement sollicité le médecin-inspecteur du travail.

Le conseil de prud’hommes statuerait toujours « en la forme des référé », donc en urgence, mais sur le fond.

 

Le nouveau dispositif prévoit en outre que l’employeur peut demander que les éléments médicaux sur lesquels s’est appuyé le médecin du travail soient notifiés à un médecin mandaté à cet effet par l’employeur. Le salarié est informé de cette notification. Il s’agit à notre sens de faciliter la contestation de l’employeur tout en préservant le secret médical.

[1] Art. L.4624-7 Code du travail

Laura Bertrand, Avocat à la cour, Administrateur CNBF

 

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