NOUVEAUTE ORDONNANCE MACRON : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET RECLASSEMENTS : LA DIFFUSION DE LA LISTE DES POSTES DISPONIBLES PEUT SUFFIRE

Dans l’objectif d’assouplir le droit du licenciement économique, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré la faculté pour l’employeur, dans le cadre de son obligation préalable de reclassement, de diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, là, où la jurisprudence n’autorisait jusqu’à lors que des offres personnalisées adressées à chaque salarié.

Depuis la publication de l’ordonnance, nous attendions le décret pour avoir plus de détails.

Il est paru au Journal Officiel le 21 décembre 2017 et ses dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement engagées à compter du 23 décembre 2017. (Décret 2017-1725 du 21-12-2017)

Que nous apprend ce décret ? (art. D. 1233-2-1 du Code du travail)

1)     La diffusion collective d’une liste des offres disponibles est une faculté pour l’employeur : il peut toujours proposer des offres de manière individualisée, mais ne sera plus sanctionné dans le cas contraire.

 

2)     Sur les modalités de diffusion, le décret n’est pas plus précis que l’ordonnance. Il faut lire le rapport de l’Assemblée nationale pour en avoir des exemples : bourse des offres accessible via l’intranet de l’entreprise, circulaires, affichage, etc.

Seules exigences :

–        Que la modalité choisie confère une date certaine à la communication des offres,

–        Que la liste des offres soit actualisée.

 

3)     Le contenu des offres collectives doit préciser, comme les offres personnalisées :

–        L’intitulé du poste et son descriptif,

–        Le nom de l’employeur,

–        La nature du contrat de travail,

–        La localisation du poste,

–        Le niveau de rémunération,

–        La classification du poste.

Mais en plus (et c’est logique),  la liste doit préciser :

–        les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste (l’employeur pourra pour cela s’inspirer par exemple des critères d’ordre des licenciements),

–        ainsi que le délai dont dispose le salarié pour déposer sa candidature (au moins 15 jours francs à compter de la publication de la liste, sauf entreprises faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire).

Rappelons que la liste des offres de reclassement doit comprendre les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.

 

Laura BERTRAND
Avocate à la cour

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