Mode d’emploi des licenciements des salaires protégés pendant la période d’urgence sanitaire : une instruction bienvenue de la DGT du 7 avril 2020.
Le salarié non informé des motifs s’opposant à son reclassement doit prouver son préjudice
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié déclaré inapte, il doit lui notifier, par écrit, les motifs qui s'opposent à son reclassement avant d'engager la procédure de rupture du contrat de travail (C. trav. art. L...