MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID 19 : MESURES RELATIVES AUX IRP

FLASH 2 avril 2020 : Une nouvelle ordonnance du 1er avril 2020 a été publiée ce jour portant sur les Institutions représentatives du personnel.

Quels sont les nouveautés ? 

Règle n°1 : Les processus électoraux en cours sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Avec pour conséquence, la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.

Règle n° 2 : Les opérations électorales n’ayant pas encore commencé le 12 mars 2020 sont reportées jusqu’à une date fixée à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Règle n° 3 : Le recours à la visioconférence est autorisé au-delà de la limite légale de trois réunions par année civile pour toute réunion du CSE, après information des élus.

Règle n° 4 : Les réunions des instances peuvent être organisées par messagerie instantanée en cas d’impossibilité de mettre en place un autre dispositif ou en application de dispositions conventionnelles.

Règle n° 5 : L’information-consultation du CSE relative aux mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pourra être concomitante (et non plus préalable) à la mise en œuvre de ces dispositifs.    

 

fiche – MESURES RELATIVES AUX IRP

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