MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID 19 : MESURES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

FLASH 2 avril 2020 : Une nouvelle ordonnance du 1er avril 2020 a été publiée ce jour modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Pour mémoire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est une prime de gratification de 1000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié.

Quels sont les nouveautés ?

Règle n°1 : l’ordonnance permet à toutes les entreprises de verser une prime de 1000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus exigée.

Règle n°2 : la date limite de versement de cette prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020.

Règle n°3 : le montant de cette prime peut être portée à 2000 euros s’il y a un accord d’intéressement dans l’entreprise existant ou conclu d’ici le 31 août 2020.

La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire comprise entre un et trois ans est reportée, comme la date limite du versement de la prime, au 31 août 2020.

Règle n°4 : pour récompenser plus particulièrement les salariés ayant continué à travailler pendant l’épidémie de covid-19, l’ordonnance prévoit un nouveau critère de modulation du montant de la prime pouvant être retenu par l’accord collectif ou unilatéralement par l’employeur. Il sera donc désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à cette crise sanitaire.

Fiche-MESURES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

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