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MESURES DISCRIMINATOIRES : LA COMPARAISON AVEC D’AUTRES SALARIES N’EST PAS NECESSAIRE

Une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d’autres salariés.

C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé que la discrimination peut être retenue dès lors que les éléments qui laissent supposer son existence sont établis.  (Cass. soc. 13-1-2021 n° 19-19.511 F-D).

En l’espèce, un salarié poursuivait son employeur pour discrimination sous prétexte qu’il lui avait refusé une formation. Les juges du fond avaient rejeté sa demande sur le fondement qu’il ne prouvait pas que les autres salariés avaient bénéficié, eux, de cette formation.

La Cour de cassation  juge, pour sa part, qu’il n’est pas nécessaire de comparer la situation de la victime avec celle des autres salariés pour établir les faits constitutifs de discrimination.

A noter :

Lutte contre la discrimination : une plateforme de signalement en ligne lancée

Désormais les comportements discriminatoires pourront être signaler via le site antidiscriminations.fr ou par téléphone au 39 28.

Ainsi, les personnes qui s’estiment victimes de discriminations pourront bénéficier d’un accompagnement juridique ou d’une médiation.

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