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LICENCIEMENT ET INAPTITUDE : LE CODE DU TRAVAIL N’IMPOSE PAS DE DELAI POUR LICENCIER
23 mars 2017
Dans un arrêt récent en date du 1er février 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude physique n’est pas soumis à une condition de délai.
En effet, le présent arrêt vient rappeler que le Code du travail n’impose pas à l’employeur de délai pour licencier le salarié.
L’employeur a pour seule obligation de reprendre le versement de la rémunération du salarié, ni reclassé ni licencié, à l’issue du délai d’un mois suivant le constat de l’inaptitude par le médecin du travail.
En conséquence, il ne saurait être reproché à l’employeur de poursuivre ses recherches de reclassement à l’issue de ce délai.
Amélie Nouel, Avocat à la cour
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