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LES PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DEPUIS LE 1ER AOUT 2016

La procédure prud’homale, encore essentiellement orale, cultive certaines particularités.

Elle tend toutefois vers une procédure écrite : prémices d’une intégration au tribunal judiciaire à compter de 2022 ?

Le législateur français semble opérer un mouvement de rapprochement des différentes juridictions, la créa- tion du tribunal judiciaire (fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance) au 1er janvier 2020 en étant une des dernières illustrations.

Le conseil de prud’hommes, qui règle les litiges individuels entre employeur et salarié 1, n’échappe pas à ce mouvement, le 1er août 2016 étant une des dates pivots avec, en particulier, la suppression de l’unicité de l’instance. Si les dispositions du livre Ier du code de procédure civile (art. 1er à 749) s’appliquent à la
juridiction prud’homale, l’article 749 dudit code précise toutefois que ces dispositions générales s’appliquent sous réserve des règles spéciales à chaque matière.
Examinons chaque phase de la procédure devant le conseil de prud’hommes et ses règles spéciales, étant souligné, comme chacun sait, que cette juridiction est paritaire et élective
2, le juge de carrière (dit juge départiteur) n’intervenant que de manière subsidiaire.


Les prescriptions


Le code du travail regorge de prescriptions différenciées, tant sur le délai que sur le point de départ du délai. Six mois pour contester un solde de tout compte, douze mois pour contester une rupture de contrat de travail à compter de la notification de la rupture, deux
ans en matière d’exécution du contrat de travail, trois ans en matière de salaire, cinq ans en matière de discrimination, etc.
S’agissant du point de départ du délai, le droit commun s’applique (C. civ., art. 2224) en matière de salaires (le délai court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer), mais la loi a aménagé des points de départ fixes (un an pour contester la rupture à compter de la notifi cation de la rupture, etc.).

Article Par Pierre Brégou, Caravage Avocats, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, ancien président de la CNBF
Pour Dalloz Avocats

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