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LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PEUT-IL ETRE DENONCE PAR SAISINE DES PRUD’HOMMES ?

Pour rappel, depuis la loi du 25 juin 2008, le reçu de solde de tout compte est libératoire pour l’employeur dès signature du reçu par le salarié.

« Libératoire » signifie que le salarié ne peut plus a posteriori contester les sommes mentionnées dans le reçu, s’il ne l’a pas fait dans le délai de 6 mois par lettre RAR, conformément aux articles L. 1234-20 et D. 1234-8 du Code du travail.

Elargissant les modes de dénonciation possibles, la Cour de Cassation avait déjà admis que la convocation de l’employeur devant le Conseil des prud’hommes produit les mêmes effets qu’une dénonciation du reçu par lettre adressée à l’employeur. (Soc, 5 octobre 1993, n°89-41.800)

Par un arrêt du 7 mars 2018, elle a confirmé mais précisé sa position (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°16-13194).

En l’espèce, un salarié, mis à la retraite par son employeur, avait signé, le 25 mars 2009, un reçu pour solde de tout compte mentionnant son indemnité de départ.

Par saisine du 18 septembre 2009, il avait ensuite sollicité un rappel d’indemnité de mise à la retraite.

La question était la suivante : Cette saisine valait-elle dénonciation du reçu du solde de tout compte et si oui, le délai de dénonciation de 6 mois s’applique-t-il en l’espèce ?

Pour la Cour de Cassation, la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil des prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, et précise que c’est à la condition que l’employeur l’ait reçue avant expiration du délai de 6 mois.

Or, en l’espèce, la convocation devant le bureau de conciliation n’avait été reçue par l’employeur qu’après expiration du délai de 6 mois ; l’employeur était donc libéré et l’action en rappel d’indemnité était irrecevable.

 

Amélie ENGELDINGER

Avocate

Droit Social Paris – Bordeaux

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