Pour conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, l’employeur doit au préalable, conformément à l’article L. 1237-15 du Code du travail, consulter le comité d’entreprise et ensuite saisir l’inspection du travail pour obtenir son autorisation.
Une difficulté peut néanmoins survenir dans le cas d’entreprises à établissements multiples où dans certains établissements, il n’y a pas de comité d’établissement.
Dans cette hypothèse, l’article L 2421-3 du Code du travail permet alors à l’employeur de saisir directement l’autorité administrative.
Ainsi, s’agissant d’un salarié délégué du personnel employé au sein d’un établissement ne disposant pas d’un comité d’établissement, l’employeur avait cru pouvoir saisir directement l’autorité administrative pour solliciter l’autorisation de signer avec lui une rupture conventionnelle.
Face au refus de l’inspection du travail, l’affaire alla jusqu’à la Cour administrative d’appel, laquelle, par arrêt du 16 mars 2017, confirma le refus de l’inspection du travail au motif que le Comité central d’entreprise n’avait pas été consulté au préalable.
Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel, faisant une interprétation combinée des articles L. 2327-1, -2 et -15 du Code du travail, détaille la marche à suivre :
– Dans les entreprises comportant des établissements distincts, c’est en principe le comité d’établissement qui doit être consulté ;
– Lorsque le salarié n’est pas rattaché à un établissement distinct, l’employeur doit consulter le comité central d’entreprise.
A défaut, l’autorité administrative ne pourra accorder l’autorisation demandée.
Toute négligence conduira à un refus d’autorisation par l’inspection du travail, ou à l’annulation de l’autorisation par le juge administratif qui entrainera de lourdes conséquences pour l’employeur : réintégration du salarié dans l’entreprise ou dans son mandat, ou versement d’une indemnité réparant le préjudice subi s’il ne demande pas sa réintégration.
Laura Bertrand, Avocat à la cour
Solene Hervouet, Juriste
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Droit social