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LA NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET L’OBLIGATION DE RESTITUTION DE L’INDEMNITE PERÇUE POUR LE SALARIE

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure strictement encadrée par la loi dont le non-respect peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent en confirmant que le défaut de remise d’un exemplaire de la rupture au salarié lors de sa signature entraine sa nullité et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences qui en découlent.

Cass soc 7 mars 2018 n°17-10.96

Dans un autre arrêt récent, la Cour rappelle également que la nullité de la rupture conventionnelle oblige le salarié à restituer les sommes perçues en exécution de celle-ci.

La nullité de la rupture conventionnelle et l’obligation de restitution qui en découle ne sont donc pas sans conséquence pour le salarié lui-même notamment dans l’hypothèse où il serait parvenu à négocier une indemnité de rupture conventionnelle bien supérieure au minimum légal ou conventionnel.

 

En effet, le salarié tenu de restituer cette indemnité devra alors solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse laquelle rappelons-le est désormais soumise à un plafond en application du barème Macron.

 

Cass soc 30 mai 2018 n°16-15.273

 

 

Mélanie CONOIR

Avocat à la Cour

 

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