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LA BONNE FOI DU LANCEUR D’ALERTE : UN BOUCLIER CONTRE LE LICENCIEMENT ?

Rappelons que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II confère une protection assurée aux lanceurs d’alerte, et que constitue un lanceur d’alerte toute personne physique qui relate des faits constitutifs d’une violation grave et manifeste ou encore une menace pour l’intérêt général dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Mais en pratique, la frontière entre un lanceur d’alerte et un salarié aux intentions moins louables souhaitant nuire à son employeur, peut être ténue.

Pour la Cour d’appel de Pau, ce qui importe c’est la bonne foi du salarié. (CA Pau du 28/01/2021 n°19/03322).

Dans cette affaire, le salarié avait alerté le conseil d’administration de la société et son président de différentes anomalies financières et comptables de la société.

Son employeur mécontent de son attitude avait décidé de le licencier aux motifs que ces agissements étaient constitutifs d’un exercice abusif de sa liberté d’expression.

Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes en demandant la nullité de son licenciement, du fait du statut protecteur accordé au lanceur d’alerte.

La Cour a fait droit à sa demande et prononcé la nullité du licenciement, au motif que le salarié était de bonne foi et s’était basé sur les éléments concrets dont il disposait, de nature à lui faire légitimement craindre une violation grave de la loi.

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