JOURNEE DE LA FEMME : UNE ½ JOURNÉE DE CONGE PEUT ETRE ACCORDEE AUX SALARIEES

Donner une demi-journée de congé exclusivement aux femmes de l’entreprise pour le 8 mars?

C’est ce qu’avait décidé le patron de la société ST2N, l’ancienne société de transports collectifs à Nice. Mais un de ses salariés de sexe masculin n’avait visiblement pas apprécié l’initiative, au point de contester cette décision devant la justice,

Il n’a pas obtenu gain de cause.

Par arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a, en effet, qu’un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des femmes une demi-journée de congé supplémentaire à l’occasion de la Journée internationale pour les droits des femmes « dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. »

La Cour s’est donc fondée sur l’égalité hommes-femmes, considérant que cette demi-journée de congé peut tout à fait servir la lutte pour l’égalité salariale entre les sexes.

Elle ajoute dans un communiqué que « le code du travail permet, dans le cadre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les sexes, que des mesures soient prises au seul bénéfice des femmes dans le but de remédier aux inégalités ».

Dans une note explicative accompagnant son arrêt, la chambre sociale de la Cour de Cassation a justifié sa décision en affirmant prendre en compte «l’évolution du droit de l’Union européenne» sur ce sujet. Elle rappelle aussi qu’une résolution de l’Organisation des Nations Unies permet déjà un accord collectif au sein d’une entreprise, accordant cette demi-journée de congé aux femmes chaque 8 mars.

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...