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INAPTITUDE D’UN SALARIE PROTEGE : REGULARISER LA PROCEDURE EST POSSIBLE

Conformément à l’article L. 1226-10 du Code du travail, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail oblige l’employeur à rechercher des postes de reclassement compatibles avec les capacités du salarié déclaré inapte afin de reclasser ce dernier.

Une fois cette recherche effectuée, la loi impose à l’employeur de consulter les représentants du personnel (le comité social et économique s’il a été mis en place ; à défaut, les délégués du personnel ou le comité d’entreprise) afin de recueillir son avis et ses observations sur les postes de reclassement envisagés, ou à l’inverse, sur l’absence de postes de reclassement disponibles.

Une fois cette consultation effectuée, l’employeur doit proposer au salarié les postes disponibles, et compatibles avec ses capacités, ou, les cas échéant, lui indiquer qu’il ne dispose d’aucun poste à lui proposer.

Dans l’affaire considérée, l’employeur avait proposé deux postes de reclassement au salarié protégé (qui les avait refusés) avant de consulter les délégués du personnel sur ces mêmes offres de reclassement.

Se rendant sans doute compte de son erreur dans la chronologie de la procédure, l’employeur avait tenté de régulariser la procédure en consultant les délégués du personnel puis en proposant, à nouveau, proposé les deux postes de reclassement au salarié.
L’Inspection du travail, après avoir constaté que le salarié avait refusé les offres de reclassement, avait autorisé le licenciement du salarié protégé.

Le salarié protégé a, par la suite, contesté la validité de l’autorisation de le licencier au motif que la procédure de reclassement n’avait pas été respectée, au motif que les deux offres de reclassement lui avaient été proposées avant toute consultation des représentants du personnel.
Saisi, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que l’employeur ait à nouveau proposé les deux postes au salarié après avoir consulté les délégués du personnel satisfaisait aux exigences posées par l’article L.1226-10 précité (Décision du Conseil d’Etat du 27 février 2019, n°417249).

Par cette décision, le Conseil d’Etat fait preuve de pragmatisme en relevant que la proposition préalable des postes au salarié ne fausse pas la consultation des représentants du personnel. Il faut espérer que, confrontée à la même question, la Cour de cassation ferait preuve du même pragmatisme.

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