Avec pour objectif de faire des conseillers prud’homaux de vrais juges, le législateur professionnalise la fonction par des dispositions portant sur la formation, les obligations et la discipline des conseillers prud’hommes :
1- Une meilleure formation
A partir du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes, qui doit intervenir avant fin 2017, les conseillers désignés devront suivre une formation initiale, commune aux collèges salariés et employeurs. Cette formation, obligatoire, sera organisée par l’Etat.
Le conseiller qui ne l’aura pas suivi dans ce délai sera réputé démissionnaire de son mandat (art. L.1442-1 CT).
Les conseillers occupant un emploi salarié continuent de bénéficier, sans changement, d’une formation continue, pour laquelle ils sont autorisés à s’absenter 6 semaines par mandat.
2- Plus d’obligations déontologiques
Jusqu’à présent, les obligations déontologiques inscrites dans les textes à la charge des conseillers prud’hommes étaient principalement :
– le secret des délibérations ;
– l’interdiction d’accepter un mandat impératif ;
– le devoir de remplir le service auquel il est appelé
Avec la loi Macron, de nouvelles obligations sont mises à la charge des conseillers prud’hommes :
– exercer leurs fonctions avec indépendance, impartialité et probité ;
– se comporter de façon à exclure tout doute légitime à cet égard, en s’abstenant notamment de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions
– s’interdire toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie (C. trav. art. L 1421-2 nouveau).
3- Création d’une commission de discipline
Enfin, une commission nationale de discipline est créée. Présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, elle comprendra un membre du Conseil d’Etat, deux magistrats de cour d’appel, quatre conseillers prud’hommes (deux du collège salarié et deux du collège employeur).
Cette commission de discipline aura le pouvoir de prendre des sanctions contre les conseillers qui auront manqué à « leurs devoirs dans l’exercice de leurs fonctions » : blâme, suspension jusqu’à 6 mois, déchéance et interdiction d’exercer la fonction de conseiller jusqu’à 10 ans ; ou déchéance définitive.
Auparavant, les conseillers pourront se voir infligé un « avertissement » de la part des premiers présidents de cour d’appel.
Voilà donc une réforme qui devrait réjouir un certain nombre de confrères !
Laura Bertrand, Avocat à la cour