Caravage Avocats, l'actualité

ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT POUR L’EMPLOYEUR

Malgré un cadre légal existant, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persistent encore dans certaines entreprises.

Afin de pallier ces inégalités, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place un index d’égalité salariale visant à supprimer les inégalités entre les femmes et les hommes. Cette nouvelle mesure a été précisée par décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

 

Qu’est-ce que l’index d’égalité salariale ?

L’index d’égalité salariale permet aux entreprises de plus de 50 salariés d’évaluer leur situation vis-à-vis de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Il est composé de 4 à 5 indicateurs, en fonction de l’effectif de l’entreprise :

–        Écarts de rémunérations,

–        Écarts de taux d’augmentations individuelles de salaire,

–        Ecarts de taux de promotion entre les femmes et les hommes ;

–        Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité

–        Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçus les plus hautes rémunérations

Les entreprises devront évaluer en pourcentage ces indicateurs sur une période de référence de 12 mois puis les traduiront ensuite en nombre de points.

Les indicateurs d’égalité salariale sont évalués sur un total de 100 points et les entreprises devront au minimum avoir 75 points pour remplir leur obligation en matière d’égalité salariale.

 

Les résultats doivent-ils être publiés ?

Oui. Chaque année, les calculs des indicateurs, les résultats ainsi que les actions mises en œuvre pour pallier les inégalités entre les hommes et les femmes devront être publiés par les entreprises, sur leur site internet, s’il existe ; ou, à défaut, porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

A titre transitoire, le calendrier de procédure pour la publication des résultats, est le suivant :

–        les entreprises de 1 000 salariés et plus ont jusqu’au 1er mars 2019;

–        les entreprises entre 251 à 999 salariés ont jusqu’au 1er septembre 2019 ;

–        les entreprises de 50 à 250 salariés ont jusqu’au 1er mars 2020.

Ces résultats et les actions de correction envisagées devront figurer sur la BDES.

 

Que risque l’employeur s’il ne respecte pas les objectifs fixés ?

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’obtiennent pas au moins 75 points sur 100 ont trois ans à compter de la publication de la note, pour se mettre en conformité.

A défaut, l’entreprise encourt une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet.

Documents liés à télécharger

    Pour plus d'infos - Contact