Covid-19 – LE RECOURS AUX ARRÊTS DE TRAVAIL

MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID 19 :

Le recours aux arrêts de travail

 

Deux dispositifs dérogatoires aux conditions d’attribution des indemnités journalières ont été mis en place.

1. Le cas des salariés mis en quarantaine

En application des décrets n  2020-73 du 31 janvier 2020 et n° 2020-193 du 4 mars 2020, les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile après avoir été identifiés comme « cas contact à haut risque » par l’Agence Régionale de Santé et se trouvent dans l’impossibilité de travailler, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail :

–       des indemnités journalières de sécurité sociale pendant une durée maximale de vingt jours,

  • à compter du premier jour de leur arrêt de travail,
  • et sans condition d’ancienneté.

–       et de l’indemnité complémentaire légale aux indemnités journalières (article L.1226-1 du code du travail)

  • à compter du premier jour de leur arrêt de travail.

 

 

2. Le cas des salariés devant s’occuper de leurs enfants et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler

Le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 a ajouté une nouvelle catégorie de bénéficiaires de ces dispositions dérogatoires :

–       les salariés qui doivent s’occuper d’enfants âgés de moins de 16 ans (18 ans pour les enfants en situation de handicap) faisant lui-même l’objet d’une quarantaine après avoir été identifiés comme « cas contact à haut risque » par l’Agence Régionale de Santé,

–       les salariés qui doivent s’occuper d’enfants âgés de moins de 16 ans (18 ans pour les enfants en situation de handicap) pendant la fermeture de crèches et établissements scolaires. S’agissant de ces derniers, un télé-service a été mis en place afin de permettre aux employeurs de déclarer les salariés concernés (https://declare.ameli.fr/).

A noter : l’arrêt de travail peut être partagé entre les parents s’il est possible de le fractionner.
Une demande doit alors être remplie pour chacune des périodes d’arrêt.

Ces dispositions peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 avril 2020.

 

caravage-avocats.com

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