Trois décrets du 30 octobre (dont un spécifique à Mayotte) adaptent les règles de l’activité partielle dite « classique » et de l’activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2020 pour tenir compte de l’aggravation de la crise sanitaire et faire face à ses conséquences économiques.
Ce qui va changer, par date :
- A compter du 1er novembre 2020 :
Information du CSE => le CSE est informé des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’échéance de chaque autorisation de recours à l’activité partielle.
Conditions pour déposer une demande unique d’activité partielle => l’employeur pourra adresser une demande unique d’AP pour l’ensemble de ses établissements auprès de la Direccte de l’un de ses établissements, lorsque la demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’AP porte :
– Sur le même motif
– Sur la même période
– Sur au moins 50 établissements situés dans plusieurs départements.
Taux horaire de l’allocation d’AP de longue durée => il est égal au taux horaire de l’allocation d’AP dite « classique », soit 70% de la rémunération horaire brute de référence.
- Jusqu’au 31 décembre 2020 :
Prorogation du dispositif de modulation temporaire => En raison de l’aggravation de la crise sanitaire et des nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement le 28 octobre dernier :
– Le taux de 60 % (cas général, hors secteurs sinistrés) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
– Le taux de 70% pour les secteurs sinistrés reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour rappel, les secteurs sinistrés sont les suivants :
– Secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du transport aérien, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, etc. visé à l’annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 ;
– Entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020 qui ont subi une très forte diminution de chiffre d’affaires (au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020).
– Entreprises dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs précités, impliquant l’accueil du public pour la durée durant laquelle leur activité est interrompu, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
- A compter du 1er janvier 2021 :
Réduction du taux de droit commun de l’allocation => le taux horaire de l’allocation d’AP versée par l’Etat fixé à 70% de la rémunération horaire brute du salarié sera abaissé à 36%.
En conséquence, le taux horaire minimal sera réduit de 8,03 € à 7,23 €.
Réduction de l’indemnité d’activité partielle => le taux de l’indemnité versée au salarié passera à 60% pour tous les salariés.
Autorisation d’activité partielle => elle sera accordée pour une durée maximum de 3 mois, et pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Par dérogation, l’autorisation pourra être accordée pour 6 mois, renouvelable lorsque le placement en activité partielle est lié à des circonstances exceptionnelles, comme celle liée à l’état d’urgence sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19 (R. 5122-9).
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