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CONTRAT DE TRAVAIL A CARACTERE SAISONNIER : ANCIENNETE ET RECONDUCTION SONT DE MISES !

L’article 86 de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, dite « loi Travail », autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier.

C’est chose faite, par ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

La loi Travail avait déjà réformé la matière avec l’article L1244-2 du Code du Travail en prévoyant :

–        La possibilité de prévoir dans le contrat une clause de reconduction pour la saison suivante, ou d’aménager conventionnellement la reconduction des contrats saisonniers ;

–        La prise en compte pour le calcul de l’ancienneté des emplois saisonniers exercés au sein de la même entreprise et cumulés sur plusieurs années successives.

Quel est l’apport de l’ordonnance du 27 avril 2017 ?

La création de deux articles : l’article L.1244-2-1 et L.1244-2-2 du Code du Travail.

Le premier précise qu’en l’absence de stipulations conventionnelles, les contrats à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs.

Le second instaure des conditions de reconduction, à défaut de stipulations conventionnelles. Ainsi désormais, tout salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier bénéficie d’un droit à reconduction :

–        si ce salarié à effectué au moins deux saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives,

–        et si l’employeur dispose d’un emploi à offrir pour la saison suivante.

Cela fait peser sur l’employeur, une obligation d’information, par tout moyen, du salarié des conditions de reconduction dont il est en droit de bénéficier.

L’ordonnance du 25 avril 2017 a donc consacré un véritable droit à reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier.

Bonne nouvelle pour les saisonniers ?

A priori oui, sauf si cette disposition devait avoir pour effet d’inciter les employeurs à ne pas embaucher deux années consécutives le même salarié pour échapper aux effets de la reconduction… Sur la reprise de l’ancienneté par contre, pas échappatoire possible…

 

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