CONSEQUENCES D’UNE DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE PAR UNE SALARIEE ENCEINTE : LICENCIEMENT NUL OU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ?

Dans une décision rendue le 28 novembre 2018 (Cass. Soc, 28 novembre 2018, n°15-29.330), la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’articulation entre la résiliation judiciaire d’un contrat de travail et les dispositions légales protectrices liées à l’état de grossesse.

Dans cette affaire, une salariée avait informé son employeur de son état de grossesse six mois après avoir saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle avait, ensuite, été licenciée pour faute grave.

En 1ère instance, le Conseil de prud’hommes avait débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire.

En appel, la salariée avait obtenu gain de cause et la Cour d’appel avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec pour conséquence la nullité du licenciement notifié postérieurement.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée enceinte devait s’analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul, comme l’avait jugé la Cour d’appel.

Pour rappel, l’intérêt de la distinction réside surtout dans le montant de l’indemnité allouée : l’indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, est soumise au barème prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail, ce qui n’est pas le cas en cas de nullité du licenciement.

Cette question, la Cour de Cassation l’a tranchée en jugeant que « lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

En d’autres termes, tout dépend du moment où la salariée a informé son employeur de son état de grossesse :

–        Avant la demande de résiliation judiciaire : la résiliation judiciaire s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

–        Après la demande de résiliation judiciaire : la résiliation judiciaire s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

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