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ANNULATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR DEFAUT DE REMISE DE LA CONVENTION DE RUPTURE

Il faut rappeler qu’après la signature de la convention de rupture conventionnelle (en trois exemplaires), la remise d’un exemplaire de cette convention au salarié est nécessaire, afin notamment de lui permettre d’exercer son droit de rétractation.

Cette formalité est essentielle car, à défaut, le salarié pourrait obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle.

A ce titre, la Cour de cassation précise que ce n’est pas au salarié de prouver que l’employeur ne lui a rien remis mais bien à l’employeur de prouver qu’il y a eu remise (Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-12.801).

Attention donc à acter cette remise, par exemple en faisant signer au salarié une lettre de remise en main propre.

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