MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID 19

 

MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID 19 :

 

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE : LES DELAIS DE DECLARATION ET D’INSTRUCTION DES DOSSIERS PAR LA CAISSE SONT PROROGES

 

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prolonge les délais applicables aux procédures de

reconnaissance des accidents du travail, des accidents de trajet et maladie professionnelle qui

expirent entre le 12 mars et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 10 juillet 2020.

 

 

  • DECLARATION ACCIDENT DU TRAVAIL / ACCIDENT DE TRAJET

 

Règle n°1 : le délai de 24 heures dont dispose le salarié pour déclarer auprès de son employeur un

accident du travail ou de trajet est prorogé de 24 heures, soit au total un délai dérogatoire de 48 heures.

 

Règle n°2 : le délai imparti à l’employeur pour déclarer l’accident à la caisse est également prorogé,

fixée en principe à 48 heures à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de cet accident, il est

désormais prorogé de 3 jours, soit au total un délai dérogatoire de 5 jours.

 

Règle n° 3 : en cas de tenue d’un registre d’accidents bénins pour les accidents du travail ne

nécessitant ni soins, ni arrêt de travail, le délai de 48 heures imparti à l’employeur pour inscrire cet

accident sur le registre est prorogé de 3 jours, soit au total un délai dérogatoire de 5 jours.

 

Il en va de même s’agissant du délai à respecter pour effectuer la déclaration à la caisse lorsque

l’accident entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux.

 

 

  • DECLARATION MALADIE PROFESSIONNELLE

 

Règle n°4 : le délai imparti à l’assuré pour déclarer une maladie professionnelle à la CPAM, en principe

de 15 jours suivant la cessation du travail, est prolongé de 15 jours, soit au total un délai dérogatoire de 30 jours.

 

  • RESERVES DE L’EMPLOYEUR

 

Règle n°5 : après déclaration de l’accident du travail ou après réception du double de la déclaration de

maladie professionnelle, le délai de 10 jours imparti à l’employeur pour émettre des réserves sur le caractère professionnel de

l’accident ou de la maladie est prorogé de 2 jours, soit au total un délai dérogatoire de 12 jours.

 

Règle n°6 : lorsque l’employeur a émis des réserves ou si elle l’estime nécessaire, la CPAM demande

aux parties de remplir un questionnaire. Le délai fixé aux parties pour y répondre est prorogé de 10 jours

et de 5 jours pour les rechutes.

 

Ainsi,

  • pour la maladie professionnelle, le délai initialement fixé à 30 jours passe à 40 jours
  • pour l’accident du travail, le délai de 20 jours passe à 30 jours
  • pour la rechute ou nouvelle lésion, le délai initial de 20 jours passe à 25 jours.

 

  • INSTRUCTION DU DOSSIER ET DECISION DE LA CAISSE

 

Règle n°7 : les délais à l’issue desquels la CPAM décident de prolonger l’instruction du dossier

ou statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie sont prorogés jusqu’à une date fixée

par arrêté ministériel (à paraître) et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020.

Il en va de même dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions.

 

  • CONSULTATION DES DOSSIERS

 

Règle n°8 : dans le cadre de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, le délai dont

dispose les parties pour consulter le dossier, initialement fixé à 10 jours est prorogé de 20 jours soit

au total un délai dérogatoire de 30 jours.

Attention, une telle prorogation n’est pas prévue en matière d’accident du travail,

le délai reste donc de 10 jours.

 

Enfin, l’ordonnance rappelle, tant dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du

travail que de celle des maladies professionnelles, que le salarié et l’employeur peuvent produire

des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation et précise que si tel est le

cas, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties avant que la caisse ne statue sur le caractère professionnel.

 

 

 

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