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Retraite supplémentaire : la rupture conventionnelle n’est pas un motif de déblocage anticipé

Un salarié peut-il demander le rachat anticipé de son compte retraite souscrit dans le cadre d’un contrat collectif de retraite supplémentaire, à l’expiration de ses droits aux allocations de chômage consécutif à une rupture conventionnelle?

A cette question posée par le sénateur Jean-Noël CARDOUX, le ministre des finances a répondu par la négative.

Rappelons que contrats de retraite collectifs sont des contrats de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, qui offrent un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d’investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire.

Afin de permettre à l’assuré de faire face aux accidents de la vie, l’article L. 132-27 du code des assurances ne prévoit une faculté de rachat que dans certains cas limitativement énumérés.

C’est le cas notamment de « l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ».

Pour Michel SAPIN, sauf à dénaturer le produit, ces possibilités de rachat doivent rester exceptionnelles.

Il en exclut donc la rupture conventionnelle, qui n’est pas à proprement parlé un « accident de la vie », dans la mesure où ce mode de rupture n’est (en principe) pas imposé au salarié.

Janvier 2015 – Cabinet Caravage Avocat – Laura Bertrand, Avocat à la Cour de Paris

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