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La levée de la clause de non-concurrence : le piège en cas de dispense de préavis

Quand l’employeur doit-il lever la clause lorsqu’il dispense le salarié de l’exécution de son préavis ?

soit l’hypothèse suivante :

  • une notification du licenciement au 15 janvier 2015,
  • un contrat de travail stipulant que l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour lever la clause de non-concurrence, soit jusqu’au 15 février 2015,
  • une dispense d’exécution du préavis à compter du 30 janvier 2015,

 

Il s’avère que la question de la mise en œuvre de la clause de non-concurrence ou du renoncement à cette clause par l’employeur doit être tranchée à la date du départ effectif du salarié, peu importe les stipulations du contrat de travail.

L’employeur doit donc être particulièrement vigilant, en dépit des stipulations contractuelles, sur le délai de réflexion qui lui ait réellement imparti en cas de dispense de préavis.

En l’espèce, le contrat de travail stipulait que la clause pouvait être levée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la rupture, délai parfaitement respecté par l’employeur.

Cependant, le salarié avait été dispensé de l’exécution de son préavis, de sorte que son départ de la société, au sens physique et non juridique, était effectif.

Sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, la Cour de cassation considère que la date du départ effectif du salarié prime sur celle de l’expiration du délai de levée de la clause stipulé au contrat de travail.

Sur la base des dates renseignées ci-dessus, l’employeur avait la possibilité de lever la clause de non-concurrence jusqu’au 30 janvier 2015 au soir et non, comme convenu dans le contrat de travail, jusqu’au 15 février 2015.

Le non-respect de l’échéance du départ effectif du salarié rend l’employeur débiteur à l’égard du salarié au titre de l’application de la clause de non-concurrence.

(Not. Soc. 21 janvier 2015, n° 13-24.471)

Février 2015 – Cabinet Caravage Avocat – Caroline Vollot-Bruneau, Avocat à la Cour de Paris

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