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Demande d’élections : attention n’est pas protégé qui veut !

Pensée et créée pour faciliter la mise en place d’institutions représentatives du personnel au sein des entreprises, la loi n°82-915 du 28 octobre 1982 a prévu que « les salariés qui ont demandé à l’employeur d’organiser des élections ou d’accepter d’organiser les élections » bénéficient de la protection spéciale en cas de licenciement (C. trav., art. L. 2411-6). Partant du principe qu’un salarié demandant à son employeur l’organisation d’élections professionnelles prend le risque de subir des représailles, le législateur lui a donc octroyé une protection : l’employeur ne pourra pas le licencier dans les 6 mois suivant cette demande. Reste que la rédaction des textes et leur interprétation par les juges ont conduit à « précariser » cette protection.

Faut-il le déplorer ou s’en réjouir ? La réalité de la vie professionnelle démontre une fois encore qu’une réponse unique n’existe pas…

Laura Betrand, Avocat, Cabinet Caravage Avocats

Retrouver tout l’article dans Les Cahiers Lamy du CE – N°142 NOVEMBRE 2014

 

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