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LICENCIEMENT ET LOYAUTÉ DE PREUVES : QUID DES PREUVES EXTRAITES DE FACEBOOK ?

Même si un compte Facebook est privé, les photos qui y sont publiées peuvent justifier un licenciement.

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 30 Septembre 2020 (Cass. soc., 30 septembre 2020 n°19-12.058). En l’espèce, un salarié avait publié sur Facebook une photo confidentielle de la marque de son employeur, et son employeur l’avait licencié pour faute grave.

Le salarié avait contesté son licenciement estimant que l’employeur avait porté atteinte à son droit à sa vie privée en visitant sa page personnelle Facebook pour recueillir des preuves de violation d’obligation de confidentialité.

La Cour de cassation a donné raison à l’employeur en jugeant qu’il y’avait bien atteinte à la vie privée du salarié mais que cette atteinte était justifiée dans la mesure où elle avait permis à l’employeur d’obtenir des preuves de la violation d’informations confidentielles. Cette atteinte à la vie privée était donc proportionnelle au but poursuivi.

A noter : attention aux propos postés sur les réseaux sociaux, même en privé, peuvent se retourner contre nous.

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE ?

L’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié rend celle-ci nulle. Le salarié pourra alors bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 Septembre 2020 (Cass. soc. 23-9-2020 n° 18-25.770 FS-PB).

Les employeurs auront donc intérêt à toujours établir et conserver un document attestant de la remise d’un exemplaire de cette convention de rupture au salarié.

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CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ PENDANT LA DURÉE DU PRÉAVIS : UN MANQUEMENT À L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ ?

Tant que le salarié n’a pas commencé à exploiter son activité pendant la durée de préavis, il ne commet pas un manquement à son obligation de loyauté.

C’est le sens de la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 23 Septembre 2020 (Cass. soc. 23-9-2020 n° 19-15.313 FS-PB).

Dans cette affaire, un employeur reprochait à son salarié d’avoir constitué une société développant une activité concurrentielle à la sienne pendant la durée de son préavis et sans l’en informer au préalable.

Ayant constaté que le salarié n’avait commencé son exploitation qu’après la rupture du contrat de travail, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait là aucun manquement à l’obligation de loyauté.

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