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SPECIAL ENQUÊTE INTERNE : L’ENQUETE INTERNE REALISEE A L’INSU DU SALARIE PEUT-ELLE JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ?

Dans un arrêt du 27 mai 2021 (Cass. soc. 27 mai 2021, n°19-23984), la Cour de cassation a jugé que les enquêtes internes réalisées à la suite du signalement d’anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables de l’entreprise pouvaient être retenues comme éléments de preuve à l’appui d’un licenciement pour faute grave.

En l’espèce, suite à des signalements, l’employeur avait diligenté une enquête, laquelle avait fait ressortir l’existence de facturations frauduleuses : un des salariés avait surévalué les montants de bons de commandes afin d’atteindre ses objectifs de vente et accroitre sa rémunération variable.

Suite à cette découverte, l’employeur avait décidé de le licencier pour faute grave.

Le salarié avait contesté cette sanction estimant que cette enquête avait été menée à son insu et constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

Argument rejeté par la Cour de cassation pour laquelle l’enquête menée n’ayant pas pour objet de contrôler spécifiquement l’activité du salarié n’avait pas à être soumise à l’accord préalable de ce dernier.

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SPECIAL ENQUÊTE INTERNE : L’ENQUETE DILIGENTEE A L’INSU DU SALARIE CONSTITUE-T-ELLE UNE PREUVE LICITE ?

Suite à des actes présumés de harcèlement moral de la part d’un salarié, l’employeur avait confié une enquête interne à un organisme extérieur en vue de recueillir des témoignages, puis s’était fondée sur le rapport d’enquête pour licencier le salarié.

Le salarié incriminé avait contesté la licéité de l’enquête estimant que cette dernière a été réalisée sans son information préalable et sans son audition.

La Cour de cassation a jugé que cela ne constituait ni une preuve déloyale, ni un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié. (Cass. Soc. 17 mars 2021, n° 18-25.597 FS-P+I)

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RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI SANS EN INFORMER SON EMPLOYEUR, EST-CE UNE FAUTE ?

Par un arrêt du 3 mars 2021 (Cass. Soc., 3 mars 2021, n°18-20.649), la Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire où un salarié s’était fait licencié car son employeur lui reprochait d’avoir manqué à son obligation de loyauté par une prise de contact avec une autre entreprise.

En l’espèce, l’employeur avait découvert une carte de visite démontrant des démarches engagées à un stade très avancé avec une autre entreprise. Il n’était toutefois pas démontré que le salarié avait, de quelque manière que ce soit, commencé à travailler pour cette société ni que celle-ci était concurrente.

La Cour de cassation a donc invalidé le licenciement ; il n’y a là aucun manquement à l’obligation de loyauté.

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