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DROIT SYNDICAL : LES SYNDICATS DOIVENT RESPECTER LES REGLES DE DISTRIBUTION DES TRACTS ET D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions de régularité relatives aux communications syndicales, qu’elles soient écrites ou électroniques. (Cass. Soc. 20 septembre 2018 n°17-21099).

Dans cette affaire, l’employeur avait dénoncé en 2015 un usage qui autorisait les syndicats à distribuer des tracts pendant le temps de travail. Depuis cette dénonciation, l’entreprise était donc soumise au régime légal, qui ne permet la distribution de tracts de nature syndicale qu’aux heures d’entrée et de sortie du travail, conformément à l’article L. 2142-4 du Code du travail.

Malgré cette dénonciation, un délégué syndical avait continué à distribuer des tracts pendant le temps de travail ou pendant la pause déjeuner, soit en les donnant directement aux salariés, soit en les laissant sur leur bureau en cas d’absence.

L’employeur avait saisi le juge des référés pour faire cesser ce qu’il estimait être un « trouble manifestement illicite » et avait obtenu satisfaction, puisque le syndicat s’était vu interdire de distribuer des tracts en dehors des heures d’entrée et de sortie du travail, sous astreinte provisoire de 20 € par infraction constatée.

Devant la Cour de cassation, le syndicat reprochait au juge d’avoir conclu à un trouble manifestement illicite sans toutefois dire en quoi la distribution de tracts pendant le temps de travail perturbait le fonctionnement de l’entreprise.

Insensible à l’argument, la Cour de cassation a confirmé la décision du juge des référés en jugeant que la violation délibérée et répétée des dispositions légales sur la distribution des tracts syndicaux constituait un trouble manifestement illicite pour le fonctionnement de l’entreprise.

Le syndicat a également été sanctionné pour utilisation abusive de la messagerie électronique.

L’article L. 2142-6 du code du travail prévoit en effet qu’un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Or, en l’espèce, l’entreprise avait conclu en 2005 un accord sur la communication sociale et syndicale qui prévoyait que les syndicats pouvaient utiliser la messagerie pour communiquer avec la direction et pour correspondre entre DS, mais ne pouvaient pas s’adresser aux salariés directement par courriel, sauf pour répondre aux questions posées.

Malgré cet accord, des délégués syndicaux du même syndicat avaient utilisé la messagerie électronique pour s’adresser directement au personnel, une première fois pour communiquer un tract relatif à la cession de la société, une seconde fois pour inviter les salariés à lire un article de presse sur le même sujet.

L’employeur avait saisi le juge des référés et avait obtenu l’interdiction pour le syndicat d’utiliser la messagerie de l’entreprise pour diffuser des informations en dehors des cas autorisés par l’accord d’entreprise, sous astreinte de 20 € par infraction constatée.

Sur ce point aussi, la Cour de cassation a confirmé la position du juge des référés.

Rappel à l’ordre en bonne et due forme pour le syndicat.

Visuel conçu à partir d’une image Freepik

Laura Bertrand a obtenu le diplôme de spécialisation en droit du travail

L’INDEMNITE KILOMETRIQUE FAIT PLACE AU FORFAIT MOBILITE DURABLE.

En février 2016, un dispositif avait été mis en place afin d’inciter les salariés à changer de mode de déplacement et de favoriser le vélo pour des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. (Cf News Caravage du 15 mars 2016, Indemnités kilométriques vélo)

Deux ans après, compte tenu de l’efficacité du dispositif, le gouvernement souhaite aller plus loin.

Lors de la présentation de son « plan vélo et mobilités actives », le Premier ministre a annoncé, le 14 septembre dernier, son ambition de tripler le pourcentage de salariés utilisant leur vélo dans les déplacements quotidiens.

Pour ce faire, le dispositif doit être simplifié et le coût administratif limité.

Concrètement, quoi de neuf ?

-        Tous les employeurs privés et publics pourront contribuer au frais de déplacement à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire jusqu’à 400 € par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales.

-        Pour les agents publics, l’instauration du forfait mobilité durable d’ici 2020 à hauteur de 200€.

-        Le vélo devrait s’introduire dans le barème kilométrique fiscal dès le premier semestre 2019. Pour rappel, ce barème sert notamment à rembourser les frais de déplacement des salariés effectué à titre professionnel avec un véhicule personnel.

-        Les employeurs ayant souscrit un engagement dans la location de vélos à leurs salariés pour leurs trajets domicile/travail pourront, dès le premier semestre 2019, réduire de leurs impôts sur les sociétés les frais générés par la mise à disposition de vélos dans la limite de 25% des frais engagés à l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos ou vélos à assistance électrique.

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