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Caravage Avocats vous souhaite une bonne année 2022

Toute l’équipe de CARAVAGE vous souhaite une belle et heureuse année 2022.

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Précision sur la distinction entre période d’astreinte et temps de travail effectif

Par arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. Soc., 13 oct.2021, n°20-16.048), la Cour de cassation a jugé que, constitue une période d’astreinte et non du temps de travail effectif, la sujétion imposée au salarié de se tenir dans un studio privatif mis à sa disposition au sein d’un établissement afin d’être en mesure de répondre au téléphone et d’intervenir pour assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement, ne l’empêchant ainsi pas de vaquer librement à ses obligations personnelles.

 

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HEURES SUPPLEMENTAIRES : QUEL RISQUE EN CAS DE CHANGEMENTS SYSTEMATIQUES DES HORAIRES DE TRAVAIL

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 septembre 2021 (n°19-16.908) vient nous rappeler la position existante de la jurisprudence concernant l’obligation du salarié d’exécuter les heures supplémentaires exigées par l’employeur en raison des nécessités de l’entreprise : sans motif légitime, le refus du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.

Néanmoins, la Cour précise que cette obligation présente une certaine limite : les heures supplémentaires doivent demeurer exceptionnelles. Ainsi,  dès lors qu’elles deviennent systématiques, elles constituent une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié.

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