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Caravage Avocats, les news

COVID 19 – ACTU : CONGÉS

Jusqu’au 30 juin 2021, et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut de manière exceptionnelle :

  • imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d’au moins 1 jour franc (au lieu d’1 mois ou du délai prévu par un accord collectif). Il peut s’agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin) ;
  • fractionner des congés payés sans l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise ;

Jusqu’au 30 juin 2021, et sans un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d’1 jour franc, de prendre ou modifier :

  • les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • les journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année ;
  • les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.

L’employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d’en modifier la date. Le salarié ne pourra pas prendre ces jours de congés au-delà du 30 juin 2021.

 

COVID 19 – ACTU : CONGÉS PAYÉS PRIS EN CHARGE PAR L’ÉTAT

DES CONGES PAYES PRIS EN CHARGE PAR L’ETAT POUR SOUTENIR LES SECTEURS LES PLUS TOUCHES :

Prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés au plus, pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

  • l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette aide, limitée à 10 jours de congés payés, sera versée en janvier 2021 par l’Agence de services et de paiement (ASP).

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Toute l’équipe Caravage Avocats vous souhaite une belle année 2021

Après une année tourmentée, l’équipe de Caravage Avocats est à vos côtés pour aborder l’année 2021 avec enthousiasme et optimisme

Bonne année à tous !

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