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OPPOSABILITÉ DU DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR CONTESTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE.

Selon l’article L.1233-67 du Code du travail, le salarié dispose d’un délai de 12 mois, à partir de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour contester la rupture de son contrat de travail ou son motif.

Toutefois, ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle faite par l’employeur.

 

Que se passe-t-il lorsque ce délai n’a pas été mentionné dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle mais dans un document annexe ? ce délai est-il opposable au salarié ?

 

La Cour de cassation répond positivement à cette question dans un arrêt récent du 11 décembre 2019 (cass soc 11/12/2019 n°18-17.707) en jugeant que la remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d’information suffisante du salarié quant au délai de recours qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.

 

En l’espèce, une cadre commerciale a été convoquée le 12/02/2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé le 4/03/2013 à l’issue duquel elle a reçu une lettre présentant les motifs économiques de la rupture et lui proposant un contrat de sécurisation professionnelle.

Le 19/03/1013 la salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

A la suite de cette acceptation, par lettre du 26/03/2013, l’employeur lui notifiait, une nouvelle fois, les motifs économiques de la rupture et le document précisant qu’elle disposait d’un délai de 12 mois pour contester celle-ci.

 

Le 28/03/2014, la salariée saisissait la juridiction prud’homale aux fins de contester le bien-fondé de cette mesure et l’application des critères d’ordre de licenciement.

 

Ces demandes sont déclarées irrecevables car atteinte par la forclusion par la Cour d’appel.

La salariée forme un pourvoi en cassation.

 

La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond et rejette le pourvoi de la salariée en constatant que cette dernière avait signé le 19/03/2013 le bulletin d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle comportant la mention selon laquelle elle avait pris connaissance des informations contenues dans le document d’information remis le 4/03/2013, soit le formulaire édité par l’Unédic intitulé « information pour le salarié », et que ce document mentionnait le délai de prescription applicable à toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la Cour d’appel en a justement déduit que les demandes de la salariée, relatives à la rupture du contrat de travail et introduites le 28/03/2013, étaient irrecevables.

 

 

COMMENT DÉCOMPTER LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX APRÈS L’ÉCHEC D’UN RECOURS HIÉRARCHIQUE ?

Par arrêt du 3 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en cas de recours hiérarchique contre la décision l’inspecteur du travail de refuser ou d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, le délai de 2 mois pour saisir le juge administratif court à compter de la décision du ministre. À condition toutefois que celui-ci ait fait mention des voies et délais de recours… (CE, 3 déc. 2019, n°415470)

En l’espèce, quels étaient les faits ?

Licencié pour faute grave à la suite d’une violente altercation avec un collège, un délégué du personnel avait contesté la décision de l’inspectrice du travail d’autoriser la rupture de son contrat de travail en exerçant un recours hiérarchique (devant le ministre du Travail), puis, à la suite du rejet de sa demande, un recours contentieux (devant le tribunal administratif).

Le tribunal administratif avait jugé la demande irrecevable, dans la mesure où elle n’était pas motivée et n’avait pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours (à savoir, en l’espèce, le jour même du recours).

En appel puis devant le Conseil d’État, le salarié a tenté de faire écarter l’application des règles du contentieux administratif à la décision du ministre du travail en soutenant :

-        que la saisine du ministre est une simple faculté et ne constitue pas un préalable au recours contentieux ;

-        que le juge administratif se prononce que la décision initiale de l’inspecteur du travail et non sur celle du ministre du travail pour faire valoir que sa demande pouvait encore être complétée.

La Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat n’ont pas suivi son raisonnement.

Pour rappel, une décision administrative peut être contestée dans les deux mois, y compris lorsqu’il s’agit d’une décision implicite de rejet.

Dans cette dernière hypothèse, le délai court à compter du moment où naît la décision de rejet.

Dans cette affaire, la décision de rejet était née le 23 juin 2015, date à laquelle avait expiré le délai de 4 mois laissé au ministre du Travail pour se prononcer sur la décision de l’inspectrice du travail (art. R. 2422-1 du Code du travail).

Le salarié devait donc saisir le tribunal administratif au plus tard le 24 août 2015.

Le salarié avait bien saisi le tribunal administratif in extremis, sa demande ayant été enregistrée au greffe le 24 août 2015.

Le Conseil d’État ajoute que le délai de 2 mois ne court que si la décision administrative attaquée mentionne le délai en question et les voies de recours (art. R. 421-5 CJA).

Le ministre du Travail avait pris soin de respecter la procédure en adressant au salarié un accusé de réception du recours hiérarchique, dans lequel il avait informé l’intéressé qu’une décision implicite de rejet naîtrait le 23 juin 2015 en l’absence de décision expresse statuant sur son recours, et lui avait précisé les voies et délais de recours contre la décision expresse ou implicite à intervenir.

Au cas d’espèce, le salarié était donc bien dans les délais. Ce qui, en définitive, ne faisait pas son affaire, puisque sa demande devait être rejetée, faute d’avoir été motivée.

POUR DES FAITS POSTÉRIEURS A LA PÉRIODE DE PROTECTION, FAUT-IL DEMANDER L’AUTORISATION DE LICENCIEMENT A L’INSPECTION DU TRAVAIL ?

Pour la Cour de cassation, la réponse est oui si la procédure de licenciement est engagée alors que le salarié était encore protégé. (Cass. Soc., 23 oct. 2019, n°18-16057)

 

Revenons sur les faits.

Le 5 novembre 2009, un salarié est élu, au sein de l’entreprise, délégué du personnel, donc salarié protégé.

Le 5 mai 2014, sa période de protection prévue par l’article L.2411-5 du code du travail, doit expirer.

Une semaine avant cette expiration, le 28 avril 2014 l’employeur le convoque à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mai 2014.

Dix jours après cette expiration, l’employeur le licencie pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 mai 2014, et ce, sans avoir saisi préalablement l’inspection du travail.

Suite à son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour voir juger nul son licenciement en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail.

La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande de nullité, jugeant que :

-        la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche au salarié des faits commis durant la période de protection et des manquements postérieurs à celle-ci, qui expirait le 5 mai 2014 ;

-        si les faits commis pendant la période de protection sont soumis à l’autorisation de l’inspection du travail, il en va différemment de ceux constatés à l’issue de celle-ci ;

-        la circonstance que la procédure de licenciement ait été engagée durant la période de protection, par lettre de convocation datée du 28 avril 2014 ou que l’inspecteur du travail se soit prononcé par lettre du 12 juin 2014 en faveur de la nécessité de sa saisine, sont sans incidence, dès lors que le licenciement est justifié par des faits postérieurs à la période de protection.

La Cour de cassation a jugé ce raisonnement erroné et a donné raison au salarié. En effet, pour la Cour, dès lors que le salarié est protégé à la date de convocation à l’entretien préalable, l’inspection du travail doit être saisie, peu importe que la lettre de licenciement porte des griefs postérieurs au terme de la protection.

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