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MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID 19

 

MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID 19 :

 

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE : LES DELAIS DE DECLARATION ET D’INSTRUCTION DES DOSSIERS PAR LA CAISSE SONT PROROGES

 

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prolonge les délais applicables aux procédures de

reconnaissance des accidents du travail, des accidents de trajet et maladie professionnelle qui

expirent entre le 12 mars et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 10 juillet 2020.

 

 

  • DECLARATION ACCIDENT DU TRAVAIL / ACCIDENT DE TRAJET

 

Règle n°1 : le délai de 24 heures dont dispose le salarié pour déclarer auprès de son employeur un

accident du travail ou de trajet est prorogé de 24 heures, soit au total un délai dérogatoire de 48 heures.

 

Règle n°2 : le délai imparti à l’employeur pour déclarer l’accident à la caisse est également prorogé,

fixée en principe à 48 heures à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de cet accident, il est

désormais prorogé de 3 jours, soit au total un délai dérogatoire de 5 jours.

 

Règle n° 3 : en cas de tenue d’un registre d’accidents bénins pour les accidents du travail ne

nécessitant ni soins, ni arrêt de travail, le délai de 48 heures imparti à l’employeur pour inscrire cet

accident sur le registre est prorogé de 3 jours, soit au total un délai dérogatoire de 5 jours.

 

Il en va de même s’agissant du délai à respecter pour effectuer la déclaration à la caisse lorsque

l’accident entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux.

 

 

  • DECLARATION MALADIE PROFESSIONNELLE

 

Règle n°4 : le délai imparti à l’assuré pour déclarer une maladie professionnelle à la CPAM, en principe

de 15 jours suivant la cessation du travail, est prolongé de 15 jours, soit au total un délai dérogatoire de 30 jours.

 

  • RESERVES DE L’EMPLOYEUR

 

Règle n°5 : après déclaration de l’accident du travail ou après réception du double de la déclaration de

maladie professionnelle, le délai de 10 jours imparti à l’employeur pour émettre des réserves sur le caractère professionnel de

l’accident ou de la maladie est prorogé de 2 jours, soit au total un délai dérogatoire de 12 jours.

 

Règle n°6 : lorsque l’employeur a émis des réserves ou si elle l’estime nécessaire, la CPAM demande

aux parties de remplir un questionnaire. Le délai fixé aux parties pour y répondre est prorogé de 10 jours

et de 5 jours pour les rechutes.

 

Ainsi,

  • pour la maladie professionnelle, le délai initialement fixé à 30 jours passe à 40 jours
  • pour l’accident du travail, le délai de 20 jours passe à 30 jours
  • pour la rechute ou nouvelle lésion, le délai initial de 20 jours passe à 25 jours.

 

  • INSTRUCTION DU DOSSIER ET DECISION DE LA CAISSE

 

Règle n°7 : les délais à l’issue desquels la CPAM décident de prolonger l’instruction du dossier

ou statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie sont prorogés jusqu’à une date fixée

par arrêté ministériel (à paraître) et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020.

Il en va de même dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions.

 

  • CONSULTATION DES DOSSIERS

 

Règle n°8 : dans le cadre de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, le délai dont

dispose les parties pour consulter le dossier, initialement fixé à 10 jours est prorogé de 20 jours soit

au total un délai dérogatoire de 30 jours.

Attention, une telle prorogation n’est pas prévue en matière d’accident du travail,

le délai reste donc de 10 jours.

 

Enfin, l’ordonnance rappelle, tant dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du

travail que de celle des maladies professionnelles, que le salarié et l’employeur peuvent produire

des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation et précise que si tel est le

cas, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties avant que la caisse ne statue sur le caractère professionnel.

 

 

 

CONTAMINATION COVID 19 : ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE ?

En l’état du droit, la maladie provoquée par le Covid 19 peut-elle être reconnue et prise en charge au

titre de la législation sur les risques professionnels ? Cette question est actuellement en débats.

 

  1. Covid 19 et accident du travail ?

 

Selon l’article L 411-1 du Code de la sécurité constitue un accident du travail, celui survenu par le fait

ou à l’occasion du travail, qu’elle qu’en soit la cause.

 

La jurisprudence a complété cette définition et caractérise cet accident, par la survenance d’un fait

précis, survenu soudainement, à une date et dans des circonstances certaines en lien avec le

travail et ayant provoqué une lésion.

 

Une telle définition exclut donc, en principe, de la qualification d’accident du travail, les pathologies

apparues progressivement ou encore les maladies contagieuses contractées à l’occasion du travail.

 

S’agissant du coronavirus, rappelons que ce dernier se transmet par la voie de gouttelettes (toux,

éternuements, mains souillées par les gouttelettes).

 

Aussi, l’exigence d’un fait précis, soudain, survenu à une date et dans des circonstances certaines

rend difficile, voire impossible, la reconnaissance de la maladie provoquée par le Covid 19 en accident

du travail, et ce, compte tenu de la difficulté à identifier avec précision l’origine de la contamination.

 

  1. Covid 19 et maladie professionnelle ?

 

La maladie professionnelle peut être reconnue dans trois hypothèses :

 

-        La maladie est inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles,

 

-        Si les conditions requises par le tableau ne sont pas réunies, la maladie doit être directement causée par le travail habituel,

 

-        Si la maladie ne figure pas dans un des tableaux, elle doit être la conséquence d’une affection directement

causée par le travail entraînant une incapacité permanente à un taux de 25 %.

 

Dans ces deux derniers cas, il appartient au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

(CRRMP), après enquête, de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.

 

S’agissant de la maladie provoquée par le COVID 19, celle-ci ne figure à ce jour dans aucun tableau.

 

Pour l’heure, sa reconnaissance ne peut donc intervenir qu’après enquête du CRRMP, et seulement s’il

est établi que le coronavirus a été contracté à l’occasion du travail.

 

 

*

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Aucune réponse certaine ne peut encore être donnée sur la prise en charge de la maladie liée au covid 19

au titre de la législation sur les risques professionnels, à l’exception des soignants pour qui l’origine

professionnelle de la maladie ne fait aucun doute (ce qui a d’ailleurs déjà été promis par le ministre de la santé).

 

Il est fort probable que, dans un avenir proche, d’autres secteurs d’activités considérés comme

essentiels durant la période de confinement et très exposés au risque de contamination, comme les

hôtesses de caisse notamment, pourront également bénéficier de cette prise en charge.

 

Pour les autres, pour qui l’origine professionnelle de la maladie ne serait pas aussi évidente, des

enquêtes seront effectuées par la CPAM au cas par cas.

 

 

 

 

 

 

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